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Protection

Il s'agit d'un volet essentiel de la loi sur les jeux de hasard.

L'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard des classes I et II est interdit aux personnes de moins de 21 ans, à l'exception du personnel majeur des établissements de jeux de hasard sur leur lieu de travail..

L'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II est interdit aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de police en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

La commission prononce l'exclusion des salles de jeux classe I et II :

  • des personnes qui l'ont volontairement sollicité. Cette exclusion peut être annulée uniquement par courrier recommandé.
  • L'interdiction est levée au terme d'un délai de trois mois à dater de la réception, par la Commission des jeux de hasard, de la demande de réintégration ;
  • des personnes qui ont été placées sous statut de minorité prolongée ;
  • des incapables, à la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
  • des personnes à qui interdiction a été faite d'exercer certaines fonctions (curateurs d'entreprises) ou activités ;
    des malades mentaux contre qui une mesure de protection a été sollicitée sur décision judiciaire.

A) INTERDICTION DE CRÉDIT :

Nl est en outre interdit à quiconque de consentir aux joueurs ou aux parieurs toute forme de prêt ou de crédit, de conclure avec eux une transaction matérielle ou financière en vue de payer un enjeu ou une perte.

Les exploitants des établissements de jeux de hasard sont tenus d'informer leur clientèle, de manière lisible et bien apparente, dans tous les locaux accessibles au public, de l'interdiction de consentir un crédit.

B) DISTRIBUTEURS DE BILLETS :

La présence de distributeurs automatiques de billets de banque est interdite dans les établissements de jeux de hasard. L'utilisation de cartes de crédit (Visa, Diners Club, American Express…) n'est pas permise pour les classes II et III. L'utilisation d'autres cartes de débit (Mister Cash, Bancontact…) est en revanche autorisée dans les salle de classe II.

Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu'avec des fiches ou des jetons payés comptant, propres à l'établissement de jeux de hasard concerné et fournis exclusivement par celui-ci au sein de celui-ci ou encore avec des pièces de monnaie.

Il est interdit de proposer aux clients des établissements de jeux de hasard des classes II et III, des déplacements, des repas, des boissons ou des présents à titre gratuit ou à des prix inférieurs aux prix du marché de biens et de services comparables.

C) LA BROCHURE :

Le Roi prend les mesures relatives à la rédaction d'un code de déontologie, à l'information du public des dangers inhérents au jeu. Dans les établissements de jeux de hasard des classes I, II et III, des dépliants contenant des informations sur la dépendance au jeu, le numéro d'appel gratuit et les adresses d'assistants sociaux doivent être mis à la disposition du public à un endroit visible.

D) ENREGISTREMENT DES JOUEURS :

L'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard des classes I et II n'est autorisé que sur présentation, par la personne concernée, d'un document d'identité et moyennent l'inscription, par l'exploitant, du nom complet, des prénoms, de la date de naissance, du lieu de naissance, de la profession et de l'adresse de cette personne dans un registre.

ADRESSES UTILES :
http://www.gokkliniek.be
http://www.gamingcommission.fgov.be

SOS JEUX : 0800/35 777 (24/24, 7/7)